document

CGV freelance 2026 : clauses obligatoires et modèle

⏱ 11 min · Publié le 26 mai 2026

CGV freelance 2026 : clauses obligatoires et modèle

Les Conditions Générales de Vente (CGV) freelance protègent contre les litiges les plus courants : impayés, scope creep, droits sur les livrables, confidentialité. Obligatoires en B2C, recommandées en B2B. Voici le modèle 2026 complet, conforme à la loi LME et au RGPD.

CGV : obligatoires ou pas ?

B2C (clients particuliers) : obligatoires (Code de la consommation, art. L111-1). Vous devez les communiquer avant la conclusion du contrat.

B2B (clients pros) : pas obligatoires mais à fournir sur demande du client professionnel (art. L441-1 du Code de commerce). Recommandées car elles évitent 80% des litiges.

Stratégie 2026 : avoir des CGV publiées sur votre site + annexées à chaque devis. Acceptation par signature "Bon pour accord" du devis.

Les 11 clauses obligatoires

1. Identité du prestataire

Nom (ou raison sociale)
Adresse complète
SIRET / SIREN
Code APE / NAF
Forme juridique (micro-entrepreneur, EI, SASU, EURL...)
Email + téléphone
N° TVA intracommunautaire (si soumis à TVA)

2. Objet et champ d'application

Description de votre activité et précision que ces CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies.

3. Devis et commande

Validité du devis (généralement 30 jours)
Modalités d'acceptation (signature "Bon pour accord")
Acompte demandé (si applicable, généralement 30%)

4. Prix

Prix en € HT (ou TTC pour B2C)
TVA applicable (taux et montant) ou mention franchise
Conditions de révision (annuelle généralement)

5. Modalités de paiement

Délais : 30 jours net standard B2B (60 max), à réception pour B2C
Mode : virement bancaire principalement
Échéances (acompte + solde, ou en plusieurs fois)

6. Pénalités de retard (loi LME)

Taux d'intérêts de retard : taux refi BCE + 10 points
Indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée
Mention obligatoire sur facture pour activer

7. Propriété intellectuelle

Transfert au client des livrables après règlement intégral
Vous gardez le droit de mentionner la mission dans votre portfolio (sauf NDA)
Codes / éléments réutilisables : préciser ce que vous gardez

8. Confidentialité

Engagement mutuel de confidentialité sur les informations échangées. Durée : 3-5 ans après fin de mission typiquement.

9. Résiliation

Conditions de résiliation par le client
Conditions de résiliation par vous
Conséquences financières (prestations réalisées dues, acompte non remboursable...)

10. RGPD

Engagement de traitement conforme RGPD
Droit d'accès, rectification, suppression des données personnelles
Coordonnées DPO (ou vous-même si pas de DPO)

11. Loi applicable et juridiction

Droit français
Tribunal compétent : tribunal du siège du prestataire (vous)

Modèle CGV freelance type

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
[Votre nom / Votre société]

Article 1 — Identification
Le présent contrat est conclu entre [Votre nom],
[Statut juridique], SIRET [XXX], domicilié au [adresse],
ci-après dénommé "le Prestataire", et le client signataire
du devis, ci-après "le Client".

Article 2 — Objet et acceptation
Les présentes CGV régissent toutes les prestations fournies
par le Prestataire au Client. L'acceptation du devis vaut
acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Devis et commande
Tout devis émis est valable 30 jours. La signature du devis
"Bon pour accord" du Client vaut commande ferme. Un acompte
de 30% est demandé à la commande pour les missions
supérieures à 3 000€ HT.

Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros HT. Le paiement s'effectue
par virement bancaire dans un délai de 30 jours nets à
compter de l'émission de la facture. Pour les clients
particuliers, le paiement est dû à réception.

Article 5 — Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des intérêts au taux refi BCE
+ 10 points seront appliqués automatiquement, ainsi qu'une
indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée
(loi LME, art. L441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Propriété intellectuelle
Le Client devient propriétaire des livrables finaux après
règlement intégral de la facture. Le Prestataire conserve
le droit de mentionner le projet dans son portfolio
professionnel (sauf accord NDA spécifique). Les codes,
templates et éléments réutilisables développés par le
Prestataire restent sa propriété.

Article 7 — Confidentialité
Les deux parties s'engagent à respecter la confidentialité
des informations échangées dans le cadre de la mission,
pendant la durée du contrat et pendant 3 ans après son
expiration.

Article 8 — RGPD
Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles
du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et
de suppression de ses données en contactant le Prestataire.

Article 9 — Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement
grave de l'autre partie, après mise en demeure restée sans
effet pendant 15 jours. Les prestations réalisées et les
acomptes versés restent dus.

Article 10 — Force majeure
Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable
en cas d'événement de force majeure rendant l'exécution
du contrat impossible.

Article 11 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas
de litige, les parties tenteront de résoudre amiablement
avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal
compétent est celui du siège du Prestataire.

Générateur de CGV automatique.

Différences B2B vs B2C

CGV B2B

Pas de droit de rétractation (sauf vente à distance)
Délais de paiement : 30 jours net standard (60 max)
Pénalités automatiques de retard
Plus de souplesse contractuelle

CGV B2C (avec particuliers)

Droit de rétractation 14 jours (loi consommation)
Paiement à réception standard
Mention obligatoire du Service de médiation à la consommation
Information précontractuelle obligatoire

Si vous vendez à la fois aux pros et aux particuliers, faites deux jeux de CGV distincts.

Comment faire signer les CGV

Option 1 — Annexées au devis : "En signant ce devis, le Client accepte les CGV jointes." À joindre en PDF au devis envoyé.

Option 2 — Lien vers vos CGV publiques : "Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV disponibles sur [URL]." Moins sécurisé juridiquement mais plus pratique.

Option 3 — Signature électronique : via DocuSign, Yousign, ou plateforme dédiée. Force juridique équivalente à une signature papier.

Outils complémentaires

FAQ détaillée

Les CGV sont-elles obligatoires en freelance ?

B2C (clients particuliers) : oui, obligatoires (Code de la consommation, art. L111-1). Communication précontractuelle obligatoire. B2B (clients pros) : pas obligatoires mais à fournir sur demande du client professionnel (art. L441-1 Code de commerce). Recommandées dans tous les cas car elles évitent 80% des litiges (impayés, scope creep, propriété intellectuelle).

Faut-il un avocat pour rédiger ses CGV ?

Pas obligatoire pour un freelance solo standard. Un modèle générique (comme le nôtre) couvre 90% des cas. Un avocat devient utile si : (1) votre activité est complexe ou réglementée (juridique, santé...) ; (2) vous traitez des données très sensibles (santé, finance) ; (3) vous travaillez avec des grands comptes qui imposent leurs propres contrats. Coût avocat : 800-2 000€ pour des CGV personnalisées.

Mes CGV peuvent-elles évoluer ?

Oui, vous pouvez modifier vos CGV à tout moment. Pour les contrats en cours, les anciennes CGV s'appliquent (sauf accord exprès du client pour les nouvelles). Pour les nouveaux contrats, les nouvelles CGV s'appliquent dès leur publication. Date de mise à jour à indiquer en tête. Conservation des anciennes versions recommandée pendant 10 ans.

Comment imposer mes pénalités de retard ?

Mention obligatoire sur la facture initiale : "En cas de retard, intérêts au taux refi BCE + 10 points + indemnité forfaitaire de 40€ (loi LME)." Si la mention n'est pas sur la facture, vous ne pouvez pas réclamer ces pénalités. Idéalement, la mention figure aussi dans vos CGV (renforce le caractère contractuel). Application automatique dès le 1er jour de retard, sans formalité préalable.

Puis-je interdire l'usage de mes livrables après mission ?

Non, pas si vous avez été payé. Le client devient propriétaire des livrables après règlement intégral (article 6 du modèle). Vous pouvez par contre vous réserver des droits sur : code source réutilisable (templates, libs), éléments génériques, propriété intellectuelle de méthodes. À préciser explicitement dans les CGV ou dans le contrat de prestation.

Le droit de rétractation 14 jours s'applique-t-il en B2B ?

Non, le droit de rétractation 14 jours est réservé aux particuliers (B2C). En B2B, pas de droit de rétractation automatique. Le client professionnel s'engage dès la signature du devis. Sauf clause spécifique négociée, vous pouvez exiger le paiement de l'acompte et des prestations réalisées même si le client se rétracte.

Faut-il publier ses CGV sur son site web ?

Recommandé : permet aux prospects de consulter avant de signer, professionnalise votre image, et offre une base juridique pour les acceptations en ligne (devis signés). Mettre les CGV en page accessible depuis le footer du site, avec date de dernière mise à jour visible. Vérifier que le mention "Pris connaissance et accepté" figure sur le devis signé.

Outil gratuit associé : Générateur de CGV freelance →

Modèle indicatif. Pour les CGV personnalisées sur activités complexes, consultez un avocat.