Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 11 juin 2026

Article 1 — Identification

Le site ToolsFreelance.com (ci-après « le Service ») est édité par PAUL BREMOND SAS, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent l'accès aux outils gratuits et à l'abonnement payant (Pro à 9€/mois ou 79€/an) proposé par ToolsFreelance.

Article 3 — Souscription

L'abonnement est souscrit en ligne via Stripe. L'utilisateur doit créer un compte et fournir un email valide. La souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués TTC en euros. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est prélevé mensuellement (Pro 9€) ou annuellement (Pro 79€, soit 2 mois offerts).

Article 5 — Renouvellement automatique

L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation préalable par l'utilisateur (cf. Article 7).

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation et obtenir le remboursement intégral. La demande doit être adressée à go@mivx.com.

Article 7 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, en 1 clic, depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est appliqué.

Article 8 — Garantie & limitation

Les outils sont fournis « en l'état », à valeur indicative. ToolsFreelance ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des calculs fournis. Pour toute décision importante (changement de statut juridique, optimisation fiscale), consultez un expert-comptable.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, calculs, design, code) reste la propriété exclusive de PAUL BREMOND SAS. Toute reproduction sans accord écrit est interdite.

Article 11 — Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.