TF
Créer un compte
document

Facture freelance 2026 : mentions obligatoires et modèle

⏱ 12 min · Publié le 26 mai 2026

Facture freelance 2026 : mentions obligatoires et modèle

Une facture freelance non conforme, c'est : un risque de redressement fiscal en cas de contrôle, un client qui peut refuser de payer pour vice de forme, et des problèmes de TVA déductible si le client est pro. Les mentions obligatoires sont précises et complètes — heureusement, elles deviennent automatiques une fois bien configuré.

Les 14 mentions obligatoires en 2026

Selon les articles L441-9 et R123-237 du Code de commerce, votre facture freelance doit comporter :

1. La mention "FACTURE" clairement visible (pas "Devis", pas "Note", pas "Avoir").

2. Numéro de facture séquentiel et chronologique sans rupture (ex : F-2026-001, F-2026-002, F-2026-003...). Un avoir doit remplacer une facture annulée, jamais effacer.

3. Date d'émission de la facture.

4. Date de la prestation ou de la livraison (peut être identique à la date d'émission).

5. Identité du vendeur (vous) :

  • Nom (ou raison sociale)
  • Adresse complète
  • SIRET / SIREN
  • Code APE / NAF
  • Forme juridique (Micro-entrepreneur, EI, SASU...)
  • Numéro RCS (pour les sociétés)

6. Identité de l'acheteur (votre client) :

  • Nom / raison sociale
  • Adresse
  • Numéro de TVA intracommunautaire (si pro avec TVA)

7. Description précise des prestations : intitulé, quantité, unité, prix unitaire.

8. Prix unitaire HT de chaque ligne.

9. Taux de TVA appliqué (20%, 10%, 5.5%, 2.1%) ou mention de franchise.

10. Montant TVA par taux applicable.

11. Total HT et Total TTC.

12. Mention TVA spécifique :

  • Si vous êtes en franchise : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
  • Si auto-liquidation B2B UE : "Auto-liquidation"
  • Si livraison hors UE : "Exonération de TVA, art. 262 ter du CGI"

13. Conditions de paiement :

  • Échéance (ex : "30 jours net" ou "À réception")
  • Mode de paiement accepté
  • Taux d'intérêt de retard (loi LME) : taux refi BCE + 10 points
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€ par facture impayée (loi LME)

14. Mentions RGPD (recommandé mais pas obligatoire) : politique de conservation des données du client.

Modèle de facture freelance type

═══════════════════════════════════════════════════
                    FACTURE F-2026-001
═══════════════════════════════════════════════════

Émetteur :
Jean Dupont
123 rue de la Tech, 75000 Paris
SIRET : 123 456 789 00012
APE : 6202A
Micro-entrepreneur

Destinataire :
Acme SARL
456 avenue du Marché, 75001 Paris
SIRET : 987 654 321 00012

═══════════════════════════════════════════════════
Date d'émission : 15 mars 2026
Date de prestation : 1er mars - 14 mars 2026
═══════════════════════════════════════════════════

DESCRIPTION                  QTÉ    PU HT     TOTAL HT
─────────────────────────────────────────────────────
Développement frontend       10 j   600€      6 000€
Refonte UX dashboard          2 j   600€      1 200€
─────────────────────────────────────────────────────

                                  Total HT : 7 200€
                                  TVA non applicable,
                                  art. 293 B du CGI
                                  Total TTC : 7 200€

═══════════════════════════════════════════════════
Conditions de paiement :
- Échéance : 30 jours à réception
- Mode : virement bancaire
- IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
- BIC : ABCDEFGH
- En cas de retard : intérêts au taux refi BCE
  + 10 points + indemnité forfaitaire de 40€
  (art. L441-10 du Code de commerce)
═══════════════════════════════════════════════════

Générateur de facture conforme — modèle automatique en PDF.

La numérotation : règle essentielle

La numérotation doit être :

  • Séquentielle : une après l'autre (F-001, F-002, F-003...)
  • Chronologique : dans l'ordre d'émission
  • Continue : sans rupture (pas F-001, F-003, F-005)
  • Unique : chaque numéro n'apparaît qu'une seule fois

Système recommandé : F-2026-001 (année + numéro à 3 ou 4 chiffres). Recommencez à 001 chaque année si vous voulez, mais le format doit rester cohérent.

Erreur : si vous annulez une facture, vous ne supprimez pas le numéro. Vous émettez un avoir (numéroté à part, ex : A-2026-001) qui annule la facture.

TVA sur facture : 3 cas

Cas 1 — Franchise de TVA (CA < 37 500€ services ou 91 900€ vente) :

  • Pas de TVA à facturer
  • Mention obligatoire : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
  • Total HT = Total TTC

Cas 2 — Régime réel TVA :

  • TVA à facturer (20% le plus souvent)
  • Montant TVA détaillé
  • Total HT + TVA = Total TTC
  • Votre numéro de TVA intracommunautaire (FR + 11 chiffres) sur la facture

Cas 3 — Auto-liquidation B2B UE (prestation à client pro dans l'UE) :

  • Pas de TVA française
  • Mention obligatoire : "Auto-liquidation"
  • Le client UE déclare lui-même la TVA dans son pays

Délais de paiement légaux

Entre professionnels (B2B) :

  • Par défaut : 30 jours après émission de la facture
  • Maximum par accord : 60 jours net ou 45 jours fin de mois
  • Pénalités au-delà : taux refi BCE + 10 points + 40€ d'indemnité forfaitaire (loi LME 2008)

Avec un particulier (B2C) : libre (à préciser dans le devis).

Avec administration publique : 30 jours pour l'État, 50 jours pour les collectivités, 60 jours pour les hôpitaux.

Délais de conservation

Facture : conservation obligatoire 10 ans (papier ou électronique).

Pour qui : émetteur ET destinataire.

Format : la facturation électronique devient progressivement obligatoire en France :

  • 1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI (réception obligatoire)
  • 1er septembre 2027 : PME et TPE (émission et réception obligatoires)

Anticipez : utilisez dès maintenant un logiciel qui génère des factures conformes (Indy, Tiime, Pennylane, Freebe, Henrri).

Les erreurs classiques qui coûtent cher

Erreur 1 — Oubli de la mention 293 B en franchise : votre client peut refuser de payer, ou le fisc peut considérer que vous facturez la TVA implicitement.

Erreur 2 — Numérotation incohérente : F-001, F-003, F-007. Risque de redressement et de pénalités fiscales.

Erreur 3 — Pas d'IBAN sur la facture : votre client ne sait pas où vous payer → retard de paiement.

Erreur 4 — Mention pénalités de retard manquante : vous ne pouvez pas réclamer d'intérêts en cas d'impayé si la mention n'était pas sur la facture.

Erreur 5 — Date de prestation manquante : obligatoire et distincte de la date d'émission, surtout si livraison fractionnée.

Comment relancer un impayé ?

J+15 : relance courtoise par email. Rappel de la facture, demande de point sur le délai.

J+30 : relance ferme par email + lettre. Annonce des intérêts qui courent.

J+45 : mise en demeure par lettre recommandée AR. Mention des sanctions (intérêts + 40€ d'indemnité).

J+60 : si toujours pas de paiement, injonction de payer au tribunal de commerce (procédure simple sans avocat pour < 10 000€, 35€ de timbre fiscal).

Générateur de relance impayé — 3 niveaux pré-rédigés.

Outils pour gérer ses factures

FAQ détaillée

Quelles mentions obligatoires sur une facture freelance ?

Les 14 mentions clés : "FACTURE" en titre, numéro séquentiel unique, date d'émission, date de prestation, identité émetteur (nom, adresse, SIRET, APE, forme juridique), identité client (nom, adresse, TVA intra si pro), description détaillée des prestations, prix unitaire HT, taux et montant TVA (ou mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" en franchise), totaux HT et TTC, conditions de paiement, taux d'intérêt de retard, indemnité forfaitaire 40€. L'oubli d'une mention peut justifier un refus de paiement ou des pénalités fiscales.

Comment numéroter ses factures en micro-entrepreneur ?

La numérotation doit être séquentielle, chronologique, continue et unique. Format recommandé : F-AAAA-NNN (ex : F-2026-001, F-2026-002). Vous pouvez recommencer à 001 chaque année si vous le souhaitez. Une facture annulée doit être remplacée par un avoir (numéroté à part, ex : A-2026-001) — jamais effacée du système. En cas de contrôle, l'administration vérifie la cohérence de la numérotation.

Quelle TVA appliquer sur une facture freelance ?

Trois cas. En franchise (CA < 37 500€ services ou 91 900€ vente) : pas de TVA, mention obligatoire "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Au régime réel : TVA selon votre activité (20% pour la grande majorité des freelances en consulting/dev/design, 10% restauration/transport, 5.5% livres/alimentaire, 2.1% médicaments remboursés/presse). En B2B UE : auto-liquidation, vous facturez en HT avec mention "Auto-liquidation" et le client UE déclare la TVA dans son pays.

Délais de paiement légaux entre pros en 2026 ?

Par défaut : 30 jours après émission. Maximum par accord contractuel : 60 jours net ou 45 jours fin de mois. Pour les commandes publiques : 30 jours pour l'État, 50 jours pour collectivités, 60 jours pour hôpitaux. Au-delà du délai, intérêts de retard automatiques (taux refi BCE + 10 points) + indemnité forfaitaire de 40€ par facture. Pour réclamer ces sanctions, la mention doit figurer sur la facture initiale.

Faut-il numéroter ses factures en chiffres ou avec préfixe ?

Le format est libre, à condition que la numérotation soit continue, chronologique, sans rupture. Recommandation : préfixer avec "F-" (Facture) pour distinguer des devis (D-) et avoirs (A-), puis l'année et un compteur (F-2026-001). Sur les logiciels de facturation modernes, la numérotation est automatique et gérée correctement. Si vous le faites manuellement, soyez très rigoureux : un numéro sauté ou doublé peut justifier un redressement fiscal en cas de contrôle.

Que se passe-t-il en cas d'impayé client ?

Procédure recommandée : (1) J+15 relance courtoise par email ; (2) J+30 relance ferme par email/courrier, mention des intérêts ; (3) J+45 mise en demeure par lettre recommandée AR ; (4) J+60 procédure d'injonction de payer au tribunal de commerce si toujours impayé. Pour les créances < 10 000€, procédure simplifiée sans avocat (35€ de timbre fiscal). Les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de 40€ sont récupérables si la mention figurait sur la facture initiale. Générateur de relance.

La facture électronique sera-t-elle obligatoire en 2026 ?

Oui, progressivement. Calendrier officiel de la réforme de la facturation électronique : 1er septembre 2026 = obligation de réception pour grandes entreprises et ETI. 1er septembre 2027 = obligation d'émission et réception pour PME et TPE. Concrètement : vous ne pourrez plus envoyer une facture par email PDF "comme avant", vous devrez passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF). Les logiciels de facturation (Indy, Pennylane, Tiime, Freebe) s'y adaptent et seront agréés PDP avant la deadline.

Outil gratuit associé : Générateur de facture →

Outils à valeur indicative. Pour les décisions importantes, consultez un expert-comptable.