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CFE : exonération la première année de création (et le cas des 5 000 €)

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CFE : exonération la première année de création (et le cas des 5 000 €)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par quasiment tous les indépendants, micro-entrepreneurs compris. Bonne nouvelle si vous venez de vous lancer : vous ne la paierez pas tout de suite. Deux règles d'exonération méconnues changent la donne — l'année de création, et le seuil de 5 000 € de chiffre d'affaires.

Exonération totale l'année de création

Toute entreprise nouvellement créée est exonérée de CFE pour son année civile de création. Peu importe la date : que vous vous immatriculiez en janvier ou en novembre 2026, vous ne payez rien en 2026.

Mieux : pour votre première année d'imposition (l'année suivante), la base de calcul est réduite de 50 %.

Année CFE due Détail
2026 (création) 0 € Exonération totale de l'année civile de création
2027 Réduite Base d'imposition diminuée de 50 %
2028 Pleine CFE normale selon la commune

Concrètement : un freelance qui crée sa micro-entreprise en mars 2026 recevra son premier avis de CFE fin 2027, pour un montant réduit de moitié, puis paiera plein tarif à partir de décembre 2028.

La déclaration 1447-C : l'étape à ne pas rater

L'exonération s'applique de plein droit, mais la paperasse, elle, reste à faire. Vous devez déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création. Elle sert à identifier votre lieu d'exercice et permet à l'administration de calculer votre future CFE sur des bases correctes.

À renseigner :

  • votre adresse d'exercice (le domicile est accepté) ;
  • la surface utilisée pour l'activité (quelques m² suffisent pour un bureau à domicile) ;
  • la date de début d'activité ;
  • les éventuelles exonérations demandées (ZRR, activités sectorielles...).

Sans cette déclaration, vous risquez une imposition sur des bases erronées — et les réclamations auprès du SIE prennent des mois.

Le cas des 5 000 € de chiffre d'affaires

Deuxième exonération, permanente celle-là : si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €, vous êtes exonéré de la cotisation minimum de CFE.

Subtilité importante : la CFE d'une année N est calculée sur le chiffre d'affaires de l'année N-2. Un CA de 4 200 € en 2026 vous exonère donc de la CFE 2028, pas de celle de 2027.

Ce cas concerne surtout :

  • les activités secondaires (freelance en complément d'un salariat) ;
  • les démarrages très progressifs ;
  • les années quasi blanches (congé parental, longue mission salariée...).

Et après l'exonération, combien ?

Le montant dépend presque uniquement de votre commune, puisque la plupart des freelances sans local dédié sont taxés sur la base minimum forfaitaire locale. En ordre de grandeur : de moins de 100 € en petite commune rurale à plusieurs centaines d'euros dans les grandes métropoles.

Pour anticiper le montant selon votre adresse, l'estimateur de CFE par commune vous donne une fourchette en quelques secondes — utile pour provisionner dès la deuxième année.

Trois erreurs fréquentes

  1. Croire que la micro-entreprise est exonérée à vie. Non : la CFE s'applique dès la deuxième année, quel que soit le statut (micro, EI, EURL, SASU).
  2. Oublier la 1447-C. L'exonération de première année joue quand même, mais un dossier absent ou mal rempli complique tout par la suite.
  3. Ne rien provisionner. La CFE tombe le 15 décembre, au pire moment de l'année pour la trésorerie. Mettre 20 à 50 € de côté chaque mois évite la mauvaise surprise.

En résumé

L'année de création est tranquille : exonération totale, puis base réduite de moitié l'année suivante. Ensuite, tout dépend de votre commune et de votre chiffre d'affaires — sous 5 000 € de CA annuel, l'exonération continue. Déposez la 1447-C avant le 31 décembre, et provisionnez dès la deuxième année.