CFE : exonération la première année de création (et le cas des 5 000 €)
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CFE : exonération la première année de création (et le cas des 5 000 €)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par quasiment tous les indépendants, micro-entrepreneurs compris. Bonne nouvelle si vous venez de vous lancer : vous ne la paierez pas tout de suite. Deux règles d'exonération méconnues changent la donne — l'année de création, et le seuil de 5 000 € de chiffre d'affaires.
Exonération totale l'année de création
Toute entreprise nouvellement créée est exonérée de CFE pour son année civile de création. Peu importe la date : que vous vous immatriculiez en janvier ou en novembre 2026, vous ne payez rien en 2026.
Mieux : pour votre première année d'imposition (l'année suivante), la base de calcul est réduite de 50 %.
| Année | CFE due | Détail |
|---|---|---|
| 2026 (création) | 0 € | Exonération totale de l'année civile de création |
| 2027 | Réduite | Base d'imposition diminuée de 50 % |
| 2028 | Pleine | CFE normale selon la commune |
Concrètement : un freelance qui crée sa micro-entreprise en mars 2026 recevra son premier avis de CFE fin 2027, pour un montant réduit de moitié, puis paiera plein tarif à partir de décembre 2028.
La déclaration 1447-C : l'étape à ne pas rater
L'exonération s'applique de plein droit, mais la paperasse, elle, reste à faire. Vous devez déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création. Elle sert à identifier votre lieu d'exercice et permet à l'administration de calculer votre future CFE sur des bases correctes.
À renseigner :
- votre adresse d'exercice (le domicile est accepté) ;
- la surface utilisée pour l'activité (quelques m² suffisent pour un bureau à domicile) ;
- la date de début d'activité ;
- les éventuelles exonérations demandées (ZRR, activités sectorielles...).
Sans cette déclaration, vous risquez une imposition sur des bases erronées — et les réclamations auprès du SIE prennent des mois.
Le cas des 5 000 € de chiffre d'affaires
Deuxième exonération, permanente celle-là : si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €, vous êtes exonéré de la cotisation minimum de CFE.
Subtilité importante : la CFE d'une année N est calculée sur le chiffre d'affaires de l'année N-2. Un CA de 4 200 € en 2026 vous exonère donc de la CFE 2028, pas de celle de 2027.
Ce cas concerne surtout :
- les activités secondaires (freelance en complément d'un salariat) ;
- les démarrages très progressifs ;
- les années quasi blanches (congé parental, longue mission salariée...).
Et après l'exonération, combien ?
Le montant dépend presque uniquement de votre commune, puisque la plupart des freelances sans local dédié sont taxés sur la base minimum forfaitaire locale. En ordre de grandeur : de moins de 100 € en petite commune rurale à plusieurs centaines d'euros dans les grandes métropoles.
Pour anticiper le montant selon votre adresse, l'estimateur de CFE par commune vous donne une fourchette en quelques secondes — utile pour provisionner dès la deuxième année.
Trois erreurs fréquentes
- Croire que la micro-entreprise est exonérée à vie. Non : la CFE s'applique dès la deuxième année, quel que soit le statut (micro, EI, EURL, SASU).
- Oublier la 1447-C. L'exonération de première année joue quand même, mais un dossier absent ou mal rempli complique tout par la suite.
- Ne rien provisionner. La CFE tombe le 15 décembre, au pire moment de l'année pour la trésorerie. Mettre 20 à 50 € de côté chaque mois évite la mauvaise surprise.
En résumé
L'année de création est tranquille : exonération totale, puis base réduite de moitié l'année suivante. Ensuite, tout dépend de votre commune et de votre chiffre d'affaires — sous 5 000 € de CA annuel, l'exonération continue. Déposez la 1447-C avant le 31 décembre, et provisionnez dès la deuxième année.