Délais de paiement légaux : 30 jours, 60 jours, et quels recours

« Je vous règle à 90 jours, c'est notre process. » Non : entre professionnels, les délais de paiement sont encadrés par le Code de commerce, et un client — même grand compte — ne peut pas imposer ce qu'il veut. Voici les règles, et l'escalade à suivre quand une facture traîne.

Les délais maximum entre professionnels

Situation	Délai applicable
Aucun délai prévu au contrat	30 jours après exécution de la prestation ou réception des marchandises
Délai négocié au contrat	60 jours maximum à compter de la date d'émission de la facture
Variante « fin de mois »	45 jours fin de mois maximum, si prévu au contrat
Factures périodiques (récapitulatives)	45 jours après émission

Deux points que les freelances oublient souvent :

• Le délai de 60 jours court à partir de la date de la facture, pas de sa réception ni de sa « validation » par le service comptable du client ;
• Les procédures internes du client (bon de commande manquant, facture « en cours de traitement ») ne suspendent pas le délai légal.

Dépasser ces plafonds expose le client à une amende administrative pouvant être lourde (jusqu'à 2 millions d'euros pour une société), prononcée par la DGCCRF.

Ce qui est dû automatiquement en cas de retard

Dès le lendemain de l'échéance, sans relance nécessaire, vous pouvez exiger :

• des pénalités de retard au taux prévu dans vos CGV (taux BCE + 10 points par défaut, minimum 3 fois le taux d'intérêt légal) ;
• l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée.

Ces mentions doivent figurer sur vos factures et vos CGV — c'est obligatoire.

L'escalade des recours, dans l'ordre

1. Relance simple (J+3 à J+7 après échéance) : un e-mail factuel avec la facture jointe. La majorité des retards se règlent là.
2. Relance ferme (J+15) : rappel des pénalités qui courent et de l'indemnité de 40 €.
3. Mise en demeure par lettre recommandée avec AR (J+30) : c'est l'acte qui ouvre la voie judiciaire et fige les choses juridiquement.
4. Médiateur des entreprises : gratuit, en ligne, efficace avec les grands comptes et les acheteurs publics.
5. Injonction de payer au tribunal de commerce : procédure sans avocat, environ 35 € de frais de greffe, adaptée aux créances non contestées.
6. Référé-provision si la créance est sérieuse et urgente.

Conservez tout : devis signé, livrables, échanges e-mail. C'est votre dossier de preuve si l'affaire va au tribunal.

Protéger sa trésorerie en attendant

Le vrai problème d'un retard de paiement, c'est l'asymétrie : votre client paie quand il veut, mais vos propres échéances, elles, ne bougent pas. Les cotisations sociales tombent à date fixe, que la facture soit encaissée ou non. D'où l'intérêt de visualiser vos prélèvements à venir avec l'échéancier URSSAF : vous savez exactement combien doit rester sur le compte pro à chaque échéance, même quand un règlement client glisse de 30 jours.

Deux réflexes complètent le dispositif : demander un acompte systématique avant de démarrer, et facturer au fil de l'eau sur les missions longues plutôt qu'en une fois à la fin. Moins d'encours client = moins d'exposition au retard.