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Dépassement plafond micro-entrepreneur 2026 : que faire ?

6 min de lecture

Dépassement plafond micro-entrepreneur 2026 : que faire ?

Le régime micro-entrepreneur est plafonné à 83 600€ pour les activités BNC et BIC service et 203 100€ pour les BIC vente. Au-delà pendant 2 années consécutives, basculement automatique en EI au régime réel. Voici les règles précises 2026 et comment anticiper.

Les plafonds 2026

Activité Plafond CA HT
BNC libéral (consulting, dev, conseil...) 83 600€
BIC prestation de service / artisanat 83 600€
BIC vente de marchandises 203 100€

Les plafonds sont indexés tous les 3 ans. Vérifiez sur autoentrepreneur.urssaf.fr en cas de doute.

Les règles de bascule

Cas 1 : 1 année de dépassement : vous restez en micro l'année suivante. Tolérance.

Cas 2 : 2 années consécutives de dépassement : basculement automatique en EI au régime réel l'année suivante (au 1er janvier).

Et c'est tout. Il n'existe plus de « seuil majoré » du plafond micro à basculement immédiat : ce mécanisme a été supprimé en 2018 lors du doublement des plafonds. Quelle que soit l'ampleur du dépassement, seule la règle des 2 années consécutives s'applique. Attention en revanche aux seuils de franchise TVA (37 500€ services / 85 000€ vente), bien plus bas que les plafonds micro : les franchir vous rend redevable de la TVA, sans pour autant vous faire sortir du régime micro.

Exemple concret

Freelance dev BNC en 2026 :

  • CA 2025 : 65 000€ — OK, en dessous du plafond
  • CA 2026 : 86 000€ — au-dessus du plafond (83 600€), mais 1ère année. Reste en micro pour 2027.
  • CA 2027 : 90 000€ — 2 années consécutives au-dessus → basculement automatique en EI au réel en 2028

Le montant du dépassement ne change rien : que le CA 2026 soit à 86 000€ ou 160 000€, c'est le nombre d'années consécutives au-dessus du plafond qui compte, pas l'ampleur. (La TVA, elle, se déclenche bien avant — dès 37 500€ de CA services : voir seuils TVA.)

Conséquences du basculement

Vous passez du régime micro au régime réel :

Compta :

  • Tenue de comptabilité réelle obligatoire (bilan, compte de résultat)
  • Liasse fiscale 2035 (BNC) ou 2031 (BIC) chaque année en mai
  • Conservation de toutes les pièces justificatives 10 ans

Charges sociales :

  • Cotisations TNS calculées sur le bénéfice net (CA - charges déductibles)
  • ~32 à 45% du bénéfice selon paliers
  • Régularisation annuelle en N+1

Fiscalité :

  • IR au barème progressif sur le bénéfice (plus de versement libératoire possible)
  • Possibilité d'opter pour l'IS si EI mais rare
  • TVA obligatoire dès basculement (si pas déjà soumis)

Net EI au réel détaillé.

Anticipation : que faire dès le dépassement constaté ?

Étape 1 : prendre rendez-vous avec un expert-comptable dès le dépassement de 90% du plafond. Coût initial : 300-500€. Indispensable pour anticiper le basculement proprement.

Étape 2 : choisir le régime fiscal cible :

  • EI au réel par défaut (basculement automatique)
  • SASU si vous voulez optimiser (mix salaire/dividendes, garde de trésorerie en société)
  • EURL si vous préférez le statut TNS

Étape 3 : si SASU/EURL est préférable, créer la société 6 mois avant la fin de l'année du basculement automatique. Vous transférez votre activité dans la nouvelle structure.

Étape 4 : préparer la comptabilité réelle :

  • Choisir un logiciel : Indy 30€/mois, Pennylane 35-80€, Tiime 39€
  • Ou expert-comptable : 1 500-3 000€/an
  • Récupérer toutes les pièces justificatives passées

Étape 5 : basculer à la TVA (si pas déjà fait). Demande au SIE, modification des factures.

Comparaison après basculement

Pour un CA 100 000€/an avec 8 000€ de charges pros :

Statut basculé Net annuel Charges pros déductibles Compta
EI au réel BNC ~52 000€ Oui (totalité) Bilan obligatoire
SASU mix opt ~52 000€ Oui (totalité) Bilan + AG annuelle
Maintien micro (impossible si dépassé 2 ans) Plafond bloqué Non (abattement seul) Aucune

→ EI au réel et SASU sont quasi équivalents en net. Choix selon : protection sociale (mieux SASU), simplicité (mieux EI), vision long terme (mieux SASU si vous voulez vendre l'activité un jour).

Erreurs à éviter

Erreur 1 : sous-déclarer le CA pour rester sous le plafond. Risque : redressement fiscal + pénalités lourdes. À ne jamais faire.

Erreur 2 : ignorer le dépassement de la 1ère année. Anticipez : votre 2ème année sera plus élevée si votre activité grandit, le basculement est très probable.

Erreur 3 : basculer en EI réel sans expert-comptable. Risque : erreurs comptables, déclaration TVA ratée, régularisation URSSAF mal négociée.

Erreur 4 : oublier la TVA dès le seuil dépassé. La TVA s'applique en plus du basculement régime réel (si vous étiez en franchise). Détails sur les seuils TVA.

Outils

FAQ

Que se passe-t-il si je dépasse le plafond sur 1 année isolée ?

Vous restez en micro. Le basculement automatique nécessite 2 années consécutives de dépassement. Si votre 1ère année dépasse mais que vous redescendez l'année suivante, vous restez en micro. C'est la "tolérance 1 année".

Existe-t-il un seuil majoré à basculement immédiat ?

Non — plus depuis 2018. L'ancien mécanisme de « seuil de tolérance majoré » (sortie immédiate du régime en cas de gros dépassement) a été supprimé lors du doublement des plafonds micro. Aujourd'hui, seule compte la règle des 2 années consécutives de dépassement, quelle que soit l'ampleur. Ne confondez pas avec le seuil majoré de la franchise TVA (41 250€ services / 93 500€ vente) : le franchir rend redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement, mais ne fait pas sortir du régime micro.

Peut-on passer volontairement en EI au réel sans dépasser le plafond ?

Oui, par option. Si vos charges réelles dépassent l'abattement micro (34% BNC, 50% BIC service, 71% BIC vente), passer volontairement en EI au réel peut être avantageux. Option à demander au SIE avant le 1er février de l'année concernée. Le basculement est définitif pour 2 ans minimum.

Faut-il un expert-comptable après le basculement ?

Pratiquement, oui. L'EI au réel demande une comptabilité réelle (bilan, liasse fiscale, gestion des amortissements...). Comptez 1 500-3 000€/an pour un expert-comptable. Alternative économique : SaaS compta moderne (Indy 30€, Pennylane 35-80€) + validation annuelle par un expert (300-500€). Coût total : 700-1 200€/an.

Le basculement entraîne-t-il un changement de SIRET ?

Non. L'EI au réel utilise le même SIRET que votre micro-entrepreneur. Vous gardez votre numéro, vos factures restent cohérentes, vos clients ne voient pas le changement. Seule la déclaration fiscale change. Si vous décidez de passer en SASU ou EURL (création d'une société), là vous obtenez un nouveau SIRET pour la société.

Combien coûte la création d'une SASU si je préfère cette option au basculement EI ?

200-400€ tout compris : annonce légale (150-200€), frais de greffe (~40€), modèle de statuts en ligne (0-100€). Comptez 7-15 jours ouvrés pour la création via le Guichet Unique INPI. Vous gardez votre activité micro en parallèle jusqu'à la création complète de la SASU, puis fermez le micro au 1er janvier de l'année du basculement.


Outil gratuit : Comparateur de statuts →

Conseils indicatifs. Pour le basculement, consultez un expert-comptable.