Versement libératoire : le plafond de RFR à ne pas dépasser en 2026

Le versement libératoire permet de régler l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations URSSAF, à un taux fixe de 1 à 2,2 % du chiffre d'affaires. Mais l'option est réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas un plafond. Voici comment le vérifier.

La règle : le RFR d'il y a deux ans

Pour bénéficier du versement libératoire en 2026, c'est votre RFR de 2024 (celui de l'avis d'imposition reçu en 2025) qui est examiné. Il doit être inférieur ou égal à un plafond par part de quotient familial, fixé autour de 29 300 € par part pour 2026 (montant indexé chaque année — le chiffre exact figure sur autoentrepreneur.urssaf.fr).

Le plafond selon votre foyer

Composition du foyer	Parts	Plafond RFR indicatif
Célibataire	1	≈ 29 300 €
Célibataire + 1 enfant	1,5	≈ 44 000 €
Couple	2	≈ 58 600 €
Couple + 1 enfant	2,5	≈ 73 250 €
Couple + 2 enfants	3	≈ 87 900 €

La demi-part supplémentaire ajoute 50 % du plafond d'une part : le calcul est strictement proportionnel.

Où trouver votre RFR

• en première page de votre avis d'imposition, cadre « Vos références » ;
• sur impots.gouv.fr → Documents → avis d'impôt sur les revenus 2024 ;
• attention : c'est le RFR du foyer entier (salaire du conjoint compris), pas seulement vos revenus micro.

Les taux si vous êtes éligible

Activité	Taux libératoire
Vente de marchandises (BIC)	1 %
Prestations de services (BIC)	1,7 %
Libéral (BNC)	2,2 %

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

• Si votre RFR N-2 dépasse le plafond, vous sortez automatiquement du dispositif au 1er janvier suivant : retour au barème classique, sans pénalité.
• En cours d'année, rien ne change : le dépassement ne produit ses effets qu'au 1er janvier.
• L'URSSAF ne vérifie pas toujours en temps réel : c'est à vous de contrôler votre éligibilité chaque année, sous peine de régularisation.

Les échéances à retenir

• À la création : option possible immédiatement, lors de la déclaration d'activité.
• En cours d'activité : demande avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant.
• Sortie volontaire : même échéance du 30 septembre.

Être éligible ne veut pas dire que l'option est gagnante : en tranche d'imposition à 0 %, le libératoire est une pure perte. Vérifiez votre cas en 30 secondes avec notre outil versement libératoire.

FAQ

Mon RFR a baissé cette année, puis-je opter tout de suite ?

Non : la condition s'apprécie toujours sur le RFR N-2. Une baisse de revenus en 2026 ouvrira l'éligibilité pour 2028.

Le RFR pris en compte inclut-il les revenus de mon conjoint ?

Oui, c'est le RFR du foyer fiscal complet, divisé par le nombre de parts. Un conjoint bien rémunéré peut faire dépasser le plafond.

Que deviennent mes versements si je n'étais pas éligible ?

L'administration peut remettre en cause l'option : l'IR est alors recalculé au barème et les sommes versées à tort sont régularisées. D'où l'importance de vérifier le plafond chaque année.

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Outil gratuit : Versement libératoire IR →

Conseils indicatifs.