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Générateur de relance impayé
Relancez efficacement vos factures impayées (3 niveaux).
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Questions fréquentes
Que faire si le client ne paie toujours pas ?
Après mise en demeure restée sans effet : procédure injonction de payer au tribunal de commerce (procédure simple sans avocat pour < 10 000€). Coût : 35€ de timbre fiscal.
Combien d'intérêts de retard ?
Loi LME : intérêts de retard = taux refi BCE + 10 points + indemnité forfaitaire 40€ par facture. Mentionner ces droits dans vos CGV pour les rendre applicables.