Seuils franchise TVA 2026 : tout savoir pour les freelances
⏱ 11 min · Publié le 26 mai 2026
Seuils franchise TVA 2026 : tout savoir pour les freelances
La franchise en base de TVA permet à de nombreux freelances français de ne pas facturer la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils. C'est un avantage massif pour les freelances qui démarrent ou qui restent en BtoC : pas de TVA collectée à reverser, pas de déclaration TVA à produire, pas de comptabilité TVA à tenir.
Mais les seuils changent souvent et les règles de bascule (immédiate ou différée) sont mal connues. Décortiquons 2026.
Les seuils 2026
| Activité | Seuil de franchise | Seuil majoré | Bascule en TVA |
|---|---|---|---|
| Prestation de service / BNC libéral | 37 500€ | 41 250€ | Voir ci-dessous |
| Vente de marchandises (BIC vente) | 91 900€ | 101 000€ | Voir ci-dessous |
| Avocats, artistes, auteurs | 50 000€ | 55 000€ | Voir ci-dessous |
Les seuils sont indexés tous les 3 ans. Vérifiez chaque année sur impots.gouv.fr en cas de doute.
Les règles de bascule
Trois scénarios possibles selon votre CA :
Scénario 1 — CA sous le seuil de franchise : vous restez en franchise. Pas de TVA à facturer ni à reverser.
Scénario 2 — CA entre seuil et seuil majoré : vous restez en franchise l'année en cours, mais vous passez à la TVA au 1er janvier suivant.
Scénario 3 — CA au-dessus du seuil majoré : bascule immédiate, dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez facturer la TVA dès cette date.
Exemple concret : freelance dev en service, CA 2026 :
- Au 30 juin 2026 : 18 000€ → tout va bien, franchise OK
- Au 31 août 2026 : 39 000€ → entre seuil et seuil majoré, franchise maintenue jusqu'au 31/12/2026, TVA dès le 1er janvier 2027
- Au 15 octobre 2026 : 42 500€ → dépassement du seuil majoré, TVA dès le 1er octobre 2026 (rétroactif au 1er du mois)
Comment se vérifient les seuils ?
Règle de base : on regarde le CA HT cumulé sur l'année civile en cours (1er janvier au 31 décembre).
Cas spécifique : pour les freelances dont la première année est incomplète (création en cours d'année), les seuils sont proratisés au prorata temporis.
Exemple : création le 1er juillet 2026. Seuil de franchise BNC proratisé = 37 500 × 6/12 = 18 750€ sur la période juillet-décembre 2026. Si vous dépassez ce seuil ajusté avant le 31 décembre, vous basculez à la TVA selon les règles habituelles.
Comment basculer concrètement à la TVA ?
1. Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire : depuis votre espace impots.gouv.fr, demander à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
2. Modifier vos factures : retirer la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Ajouter votre numéro de TVA, le taux (20% le plus souvent), et le montant TVA.
3. Choisir un régime de TVA :
- Réel simplifié : déclaration annuelle (CA < 254 000€ services / 840 000€ vente) — 2 acomptes en juillet et décembre
- Réel normal : déclaration mensuelle (CA supérieur ou au choix)
- Franchise restaurée : si vous repassez sous le seuil
4. Tenir une comptabilité TVA : enregistrer la TVA collectée (sur ventes) et la TVA déductible (sur achats). Calculateur TVA à reverser.
5. Faire les déclarations : sur impots.gouv.fr (formulaire CA3 ou CA12) selon votre régime.
Faut-il sortir de la franchise volontairement ?
Oui, dans certains cas :
Cas favorable B2B : vous facturez principalement des entreprises qui récupèrent la TVA. Basculer vous permet de déduire la TVA sur vos achats pros (logiciels, matériel, coworking...). Économie nette si vos achats déductibles sont importants.
Cas défavorable B2C : vos clients sont des particuliers. Basculer = facturer +20% TTC. Perte de compétitivité directe. Restez en franchise tant que possible.
Cas mixte : à arbitrer selon la répartition B2B/B2C.
Outil basculement franchise → réel — décide selon votre profil.
Conséquences B2B vs B2C de la bascule
B2B (vos clients sont des pros) : la TVA est neutre pour eux (ils la récupèrent). Votre prix HT reste le même. Votre client paie 20% en plus en TTC qu'il récupère ensuite. Aucun impact sur votre compétitivité.
B2C (vos clients sont des particuliers) : la TVA est définitive pour eux. Si vous facturiez 1 000€ TTC en franchise, vous facturez maintenant 1 200€ TTC (1 000€ HT + 200€ TVA). Perte de pouvoir d'achat client de 20%, donc baisse mécanique de la demande.
Exemple chiffré : impact de la bascule
Freelance dev qui passe de 35 000€ à 45 000€ de CA en 2026 :
| Poste | Sans TVA (35k) | Avec TVA (45k) |
|---|---|---|
| CA HT | 35 000€ | 45 000€ |
| TVA collectée | 0 | 9 000€ |
| TVA déductible sur achats pros (~4k€) | 0 | - 800€ |
| TVA à reverser | 0 | 8 200€ |
| Cotisations URSSAF (24.6%) | 8 610€ | 11 070€ |
| Net avant IR (sans charges déductibles) | 26 390€ | 33 930€ |
→ La bascule à la TVA n'a pas d'impact négatif direct sur le net en BtoB pur. Vous gagnez même la déduction de TVA sur achats (800€ ici).
Outils pour gérer la TVA
- Seuils franchise TVA — vérifier votre statut
- Convertisseur HT/TTC — calcul TVA instantané
- Calcul TVA à reverser — collectée - déductible
- Basculement franchise → réel
- Calculateur OSS — TVA UE B2C
FAQ détaillée
Quels sont les seuils franchise TVA en 2026 ?
Pour 2026 : 37 500€ seuil de base et 41 250€ seuil majoré pour les prestations de service / BNC. 91 900€ et 101 000€ pour la vente de marchandises (BIC vente). 50 000€ / 55 000€ pour avocats, artistes et auteurs. Les seuils sont indexés tous les 3 ans. Vérifiez sur impots.gouv.fr en cas de doute, surtout en début d'année.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil franchise ?
Deux cas. Si vous dépassez le seuil de base mais restez sous le seuil majoré : vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre, puis passage automatique à la TVA au 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré : basculement immédiat à la TVA, rétroactif au 1er jour du mois de dépassement. Vous devez refacturer vos clients du mois en cours avec TVA si vous avez déjà émis des factures HT.
Comment activer la TVA volontairement ?
Faites la demande à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), depuis votre espace impots.gouv.fr. Le SIE vous attribuera un numéro de TVA intracommunautaire (FR + 11 chiffres). À partir de ce moment, vous facturez la TVA et tenez une comptabilité TVA. Vous choisissez votre régime : réel simplifié (déclaration annuelle + 2 acomptes) si CA < 254 000€ services, ou réel normal (déclaration mensuelle).
Faut-il une comptabilité spécifique pour la TVA ?
Oui. Vous devez enregistrer chaque facture émise avec son montant HT et TVA, et chaque achat pro avec sa TVA déductible. Les logiciels de facturation modernes (Indy, Tiime, Pennylane, Freebe) gèrent automatiquement la TVA et préparent les déclarations CA3 / CA12. Sans logiciel, vous pouvez tenir un tableur basique, mais c'est risqué pour la conformité fiscale en cas de contrôle.
Quels achats donnent droit à déduction TVA ?
Tout achat lié à l'activité pro avec facture explicite HT/TVA : logiciels et abonnements pros, matériel informatique, frais bancaires, coworking, formation, sous-traitance, déplacements pros (avec restrictions sur certains repas), frais postaux, conseil juridique/comptable. Sont non déductibles : véhicules de tourisme (sauf exceptions), carburant non commercial, dépenses à usage personnel, cadeaux > 73€/an/personne.
Peut-on repasser à la franchise après ?
Oui, si votre CA repasse sous les seuils sur 2 années consécutives. La sortie de la TVA se fait au 1er janvier suivant. Vous récupérez la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" et perdez la déduction de TVA sur achats. À noter : si vous avez de gros achats pros déductibles, rester volontairement à la TVA peut être préférable même en-dessous des seuils.
Que sont les seuils OSS pour le e-commerce UE ?
L'OSS (One-Stop Shop) est un guichet unique TVA pour les ventes B2C dans l'Union Européenne. Au-delà de 10 000€ de CA UE cumulé annuel, vous devez facturer la TVA du pays destinataire de chaque vente. L'OSS centralise les déclarations sur impots.gouv.fr. En dessous de 10 000€, vous facturez la TVA française classique. Calculateur OSS.
Outil gratuit associé : Seuils franchise TVA →
Outils à valeur indicative.