Dépassement du seuil de TVA : que faire (et comment gérer la rétroactivité)

Franchir les seuils de la franchise en base ne se gère pas de la même façon selon le seuil dépassé. Dans un cas, vous avez jusqu'au 31 décembre pour vous organiser ; dans l'autre, la TVA s'applique immédiatement — y compris sur la facture qui fait déborder le compteur. Mode d'emploi.

Les deux seuils 2026

Activité	Seuil de franchise	Seuil majoré
Prestations de services / libéral	37 500 €	41 250 €
Vente de marchandises	85 000 €	93 500 €

Cas 1 : vous dépassez le seuil de franchise, pas le seuil majoré

Exemple : 39 000 € de CA en prestations de services.

• La franchise est maintenue jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
• Vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant.
• Vous avez donc plusieurs semaines pour vous préparer : numéro de TVA, mise à jour des tarifs, choix du régime.

Cas 2 : vous dépassez le seuil majoré → TVA immédiate

Exemple : 42 000 € de CA en services.

• La TVA s'applique dès la date du dépassement : l'opération qui fait franchir le seuil majoré doit elle-même être facturée avec TVA.
• Toute facture émise sans TVA à compter de cette date doit faire l'objet d'une facture rectificative.
• La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit disparaître de vos factures.

La « rétroactivité » en pratique

C'est le scénario douloureux : vous vous rendez compte en novembre que le seuil majoré a été franchi en septembre. La TVA est due sur toutes les opérations réalisées depuis la date de dépassement, même si vous ne l'avez pas collectée.

• Clients professionnels : refacturez avec TVA. Pour eux, l'opération est souvent neutre (TVA déductible), la régularisation passe généralement bien.
• Clients particuliers : impossible en pratique de réclamer 20 % de plus. La TVA est alors « en dedans » : sur une prestation encaissée 1 200 €, vous reversez 200 € (1 200 × 20/120), soit environ 16,7 % du prix qui sort de votre marge.

D'où l'intérêt de surveiller son CA cumulé chaque mois : l'outil seuils de franchise TVA projette votre date de dépassement et vous alerte avant le point de bascule.

Checklist : les démarches dans l'ordre

1. Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE (messagerie impots.gouv.fr) — comptez quelques jours.
2. Choisir un régime de déclaration : réel simplifié (déclaration annuelle + acomptes) ou réel normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles).
3. Mettre à jour vos factures : TVA au taux applicable (20 % en général, 10 % ou 5,5 % pour certaines prestations), suppression de la mention 293 B.
4. Activer votre droit à déduction : la TVA payée sur vos achats professionnels devient récupérable.
5. Revoir vos prix et vos devis en cours : décidez qui absorbe la TVA, vous ou le client.

Rester en micro : oui, c'est possible

Dépasser les seuils de TVA ne fait pas sortir du régime micro : les plafonds micro (77 700 € / 188 700 €) sont distincts et bien plus hauts. On peut être micro-entrepreneur et redevable de la TVA — c'est même fréquent entre 37 500 € et 77 700 € de CA en services.

FAQ

Le compteur repart-il à zéro chaque année ?

Oui, les seuils s'apprécient par année civile. Mais attention : un CA entre le seuil de franchise et le seuil majoré sur une année rend la TVA applicable au 1er janvier suivant.

Puis-je revenir à la franchise plus tard ?

Oui : si votre CA repasse sous les seuils sur une année complète, vous pouvez retrouver la franchise l'année suivante, en informant votre service des impôts.

Dois-je facturer la TVA sur la facture qui fait dépasser le seuil majoré ?

Oui. Depuis 2025, la franchise cesse à la date du dépassement : l'opération qui franchit le seuil est soumise à TVA en totalité.

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Outil gratuit : Seuils de franchise TVA →

Conseils indicatifs.