Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : quand et comment l'utiliser
⏱ 5 min de lecture
Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : quand et comment l'utiliser
Si vous êtes en franchise en base de TVA — le cas de la plupart des micro-entrepreneurs — vos factures ne comportent pas de TVA. En contrepartie, une mention légale précise est obligatoire sur chacune d'elles. Voici la règle, la formulation exacte et les pièges.
Qui est concerné : la franchise en base
Vous relevez de la franchise tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils :
| Activité | Seuil de franchise 2026 | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services / libéral | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
Tant que vous êtes sous ces seuils, vous ne facturez pas la TVA et ne la récupérez pas sur vos achats. Pour suivre votre situation en temps réel, l'outil seuils de franchise TVA projette votre date de dépassement à partir de votre CA.
La mention exacte à faire figurer
La formule consacrée est :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Les variantes explicites (« article 293 B du Code général des impôts ») sont admises, mais autant reprendre la formulation standard. Placez-la près du total ou en pied de facture, de façon lisible. Conséquences pratiques :
- vos montants sont exprimés en prix nets (pas de colonne TVA, pas de « TTC ») ;
- le total facturé = le total encaissé ;
- la mention doit figurer sur toutes les factures — et sur les devis par prudence.
Les autres mentions obligatoires d'une facture
- identité complète et adresse (avec la mention « EI » pour un entrepreneur individuel) ;
- numéro SIREN/SIRET ;
- numéro de facture unique et chronologique ;
- date d'émission et date de la vente ou de la prestation ;
- désignation précise et quantité ;
- prix unitaire et montant total ;
- pour les clients professionnels : pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
- conditions d'escompte (ou « pas d'escompte pour paiement anticipé »).
Les erreurs fréquentes
- Oublier la mention : la facture est non conforme, avec un risque d'amende fiscale par mention manquante et de contestation par le client.
- Facturer la TVA par erreur : toute TVA facturée est due au Trésor, même si vous n'y êtes pas assujetti. Il faut émettre une facture rectificative.
- Garder la mention après un dépassement du seuil majoré : la TVA est due dès la date du dépassement, mention ou pas.
- Écrire « TTC » sur une facture en franchise : source de confusion et de litiges.
Et vis-à-vis de vos clients ?
- Clients particuliers : la franchise est un avantage prix net face à un concurrent assujetti qui facture 20 % de TVA.
- Clients professionnels : neutre dans la plupart des cas — ils ne paient pas de TVA mais n'en déduisent pas non plus. Votre prix net se compare directement au prix HT d'un prestataire assujetti.
FAQ
La mention est-elle obligatoire sur les devis ?
Légalement, l'obligation vise les factures. La faire figurer sur les devis est néanmoins recommandé : le client sait d'emblée que le prix est net.
Puis-je facturer en TTC si mon client le demande ?
Non. En franchise, il n'existe ni HT ni TTC : un seul prix net. Indiquer « TTC » laisserait croire qu'une TVA a été collectée.
Que faire si j'ai facturé la TVA à tort ?
Émettre une facture rectificative sans TVA et rembourser le trop-perçu au client, ou reverser la TVA facturée au Trésor. La première option est presque toujours préférable.
Outil gratuit : Seuils de franchise TVA →
Conseils indicatifs.