Numéro de TVA intracommunautaire : obligatoire même en franchise ?

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures ne signifie pas que la TVA intracommunautaire ne vous concerne pas. Beaucoup de freelances en franchise découvrent l'existence du numéro de TVA intracom le jour où Google, Meta ou un client allemand le leur réclame. Voici quand il est obligatoire, comment l'obtenir, et ce que ça change — spoiler : vous restez en franchise.

C'est quoi, exactement ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal européen au format FR + clé à 2 chiffres + votre SIREN (ex. FR 32 123456789). Il sert à identifier les entreprises dans les échanges au sein de l'UE et à vérifier leur statut via la base VIES. Il est gratuit et délivré par votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Les entreprises assujetties à la TVA le reçoivent automatiquement. En franchise en base, il n'est pas attribué d'office : c'est à vous de le demander quand un des cas ci-dessous se présente.

Rappel : la franchise en base en 2026

Activité	Seuil de base	Seuil majoré
Prestations de services (BNC/BIC)	37 500 €	41 250 €
Ventes de marchandises	85 000 €	93 500 €

En dessous de ces seuils, vous ne facturez pas de TVA à vos clients français. Mais la franchise ne vous exonère pas des règles intracommunautaires.

Les 3 cas où le numéro devient obligatoire

1. Vous achetez des services à des entreprises étrangères : Google Ads, Meta Ads, Canva, Notion, OpenAI, un développeur basé au Portugal… Dès le premier euro, le numéro est obligatoire pour autoliquider la TVA.
2. Vous vendez des prestations de services à des professionnels établis dans l'UE : dès la première facture, vous devez mentionner votre numéro intracom et celui du client, et déposer une Déclaration européenne de services (DES).
3. Vous achetez des biens dans l'UE pour plus de 10 000 € par an : en dessous de ce seuil, le fournisseur vous facture sa TVA locale ; au-dessus, vous devez autoliquider la TVA française.

Le cas n°1 est de loin le plus fréquent : quasiment tous les freelances qui font de la publicité en ligne ou utilisent des SaaS facturés depuis l'Irlande sont concernés.

L'autoliquidation en franchise : vous payez sans récupérer

C'est le point que peu de gens anticipent. Quand vous achetez un service à une entreprise UE, elle vous facture hors taxes grâce à votre numéro intracom. En contrepartie, c'est vous qui devez déclarer et payer la TVA française de 20 % via une déclaration CA3, déposée uniquement pour le mois concerné.

Exemple : 500 € de Google Ads par mois → 100 € de TVA française à reverser. En franchise, cette TVA n'est pas déductible : c'est un coût sec de 20 % sur vos achats étrangers. Au régime réel, elle serait déduite dans la même déclaration et l'opération serait neutre.

Comment l'obtenir

• Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
• Envoyez un message à votre SIE via la messagerie sécurisée (rubrique TVA), en précisant le motif (achat de services UE, client professionnel UE…).
• Le numéro est généralement attribué sous quelques jours, gratuitement.

Inutile de passer par les sites privés qui facturent cette démarche.

Ce que ça ne change pas

Avoir un numéro intracom ne vous fait pas sortir de la franchise. Vos factures aux clients français restent sans TVA, avec la mention art. 293 B. Vos obligations restent limitées aux opérations intracommunautaires concernées.

Pour vérifier où vous en êtes par rapport aux seuils et anticiper un éventuel passage au réel, utilisez le simulateur de seuils de franchise TVA.